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ONG Autochtone - DOM France - Guyane Fran�aise. Centre des cultures, Rue Charles Claude, 97319-Awala Yalirnapo. Tel : 05.94.34.15.54 - Fax : 05.94.34.15.83.

R�sum� de la situation juridique des peuples autochtones de Guyane Fran�aise

L'affirmation de l'existence juridique des Peuples Autochtones est une donn�e relativement r�cente. Elle existe en droit international, mais pas en droit europ�en, encore moins en droit fran�ais. Le probl�me dans le droit fran�ais est que les autochtones s'y trouvent en situation de pluralisme juridique ; en tant qu'�tres humains, ils rel�vent des droits de l'homme ; en tant que ressortissants d'un �tat, ils se situent dans le droit national de cet �tat et sont concern�s par le droit international dans le mesure o� cet �tat y est li�, ils peuvent aussi �tre vis�s par le droit europ�en si cet Etat appartient � l'Europe ; enfin sous certaines conditions, ils peuvent se r�clamer du droit sp�cifique des autochtones.

L'avantage de cette situation est que les autochtones peuvent jouer sur plusieurs plans. On peut noter �galement qu'il n'existe pas de d�finition juridique des Peuples Autochtones, � l'exception du droit international o� l'on peut �tre faire �tat de la valeur coutumi�re donn�e par le Rapport Cobo (ONU)     Plus bas!

A priori, le droit fran�ais nous est d�favorable, en raison de la tradition juridique fran�aise. La France est une somme d'individus �gaux en droit, non un embo�tage de communaut�s, le peuple fran�ais est un. Mais des interpr�tations pluralistes de l'Etat unitaire fran�ais sont possibles. Le Conseil Constitutionnel a d�fini l'�galit� de fa�on de plus en plus extensive, faisant davantage place � l'�galit� de fait � c�t� de l'�galit� de droits. Le l�gislateur peut donc cr�er des statuts particuliers pour certains groupes de personnes. Ce qui pourrait b�n�ficier aux autochtones.

Les crit�res distinctifs pourraient �tre la langue ou l'ethnie si ce dernier concept est compris dans un sens plus culturel que biologique. Le cadre d�partemental se pr�te mal, sur le plan constitutionnel, � la prise en compte des particularismes. Mais un DOM peut �tre transform� en TOM, ou en collectivit� territoriale sui generis. De m�me l'�volution r�cente de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel permet d'avancer l'hypoth�se selon laquelle m�me un DOM peut aujourd'hui b�n�ficier de la proc�dure d'autod�termination. De plus, � l'heure actuelle, l'autod�termination fait l'objet d'une r�flexion parmi les autochtones participant aux travaux de l'ONU, dans la plupart des cas il ne s'agit que d'une revendication d'autonomie.     Plus bas!

forusa.jpg (484957 octets)Une piste int�ressante, m�me dans le cadre du syst�me fran�ais, pourrait �tre l'�tude des trait�s. L'ONU met actuellement l'accent sur la valeur qu'aurait pu conserver aujourd'hui des trait�s conclus � l'�poque coloniale. Peut �tre, dans le cas de l'histoire coloniale de la Guyane n'y a-t-il pas eu � proprement parler de trait�, mais l'ONU admet � titre �gal les cat�gories plus vastes d'accords ou d'arrangements constructifs.

Le droit international et plus r�cemment le droit europ�en ont garanti dans des textes de nature juridique diverse les droits des autochtones, mais la France n'y est nullement li�e. Les seuls textes dont elle est signataire sont des D�clarations et ne poss�dent aucune force contraignante, quant aux textes qui pourraient avoir un certain poids, la France a toujours syst�matiquement �vit� d'y adh�rer. Mais les distinctions ne sont pas absolues, les textes non juridiques peuvent avoir un grand poids politique ou devenir en tout ou en partie des textes conventionnels, de plus une coutume - source du droit importante en droit international - peut na�tre d'un texte qui ne serait que politique.     Plus bas!

A l'heure actuelle. les constructions du mod�le juridique finan�ais de la nation ne peuvent vraiment concerner que les Etats �thniquement homog�nes. On peut se demander si elles sont r�ellement applicables en Outre Mer o� la diversit� ethnique est la r�gle et o� les populations revendiquent un droit � la diff�rence, sans pour autant remettre en cause leur appartenance � la nation fran�aise. En droit europ�en et international, on consid�re maintenant que le respect des minorit�s est une condition de maintien de la paix entre les �tats. Le droit des minorit�s et des autochtones est constamment reli� au droit des droits de l'homme. Or. ce dernier n'est plus syst�matiquement soumis au respect de la souverainet� interne des Etats.     Plus bas!

Dans ces conditions. si la France ne modifie pas ces positions dans le sens d'une plus grande souplesse, elle apparait ra de plus en plus isol�e au sein de la communaut� internationale.

Les Am�rindiens de Guyane peuvent b�n�ficier de ce contexte. Sur le plan de l'action politique nous avons l'intention d'approfondir nos contacts avec d'autres mouvements autochtones, de resserrer nos liens avec le Groupe de Travail sur les populations autochtones des Nations Unies et de participer activement � la mise en place du Forum permanent.

ALEXIS TIOUKA
Organismes d�fendant les Traditions PrimordialesMembre de la Coordination des Organisations Indig�nes du Bassin Amazonien. Gen�ve, 28 juillet- 1er ao�t 1997. (Document communiqu� par notre envoy� sp�cial � Gen�ve Denis SAPIN.)Retour au sommet de la page

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