Pétition leslignesbougent : NON au vol de nos données personnelles par le fisc !


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Cet événement a été ajouté le jeudi 27 octobre 2022 par Jean Giner  et a été consulté 37 fois

Description

Date : le

Lieu : Partout en France

Pétition leslignesbougent : NON au vol de nos données personnelles par le fisc !

Destinataire(s) : Madame Marie-Laure Denis, directrice de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), Mesdames et Messieurs les députés de l’Assemblée Nationale


Le 15 septembre 2021, dans le dos de tous les Français, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), dirigée par Bruno Le Maire, a porté un coup sévère à la démocratie et aux libertés individuelles.

Elle a fait une demande à la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) pour avoir un accès aux soldes et aux opérations de TOUS les comptes bancaires des particuliers et des entreprises !

Vous ne rêvez pas Et cela a été fait :

- sans aucune consultation publique
- sans aucun débat parlementaire sur le sujet
- sans avoir l’accord de la CNIL (qui est pourtant l’autorité compétente en matière de protection et d’utilisation des données numériques personnelles)

Le pire, c’est qu’aucun média n’a dénoncé cette tentative de passage en force du fisc !

Silence total.

Par chance pour nous, la DINUM a retoqué cette demande du fisc dans une lettre rendue publique.


( . . . )


La protection de nos données bancaires personnelles est indispensable pour protéger nos libertés individuelles.

C’est pourquoi nous demandons à Madame Marie-Laure Denis, directrice de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et à Mesdames et Messieurs les députés de l’Assemblée Nationale :

- un débat parlementaire transparent et complet sur les impacts de la mise à jour du fichier FICOBA 3 voulue par l’Union Européenne
- la validation par la CNIL du périmètre des données qui pourront être collectées
- l’accord préalable de la DINUM pour la mise en place opérationnelle de ce projet
- une garantie sur l’anonymisation des transactions sur les comptes bancaires
- une limitation stricte des organismes publics ou privés qui auront accès à ces données
- l’interdiction totale de vendre ou d’utiliser ces données dans un but commercial
- le droit aux citoyens d’accéder librement à leurs propres données personnelles et de les modifier sur simple demande s’il y a des erreurs, ou des inexactitudes
- le droit à l’oubli et à l’effacement des données sensibles après une période de temps limitée


Pour lire la totalité, et signer cette pétition, cliquer ici



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Partout en France

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