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Cette actualité a été publiée le 19/01/2010 à 17h32 par Tanka.


VERS UNE RÉVISION A MINIMA DES LOIS DE BIOÉTHIQUE

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Vers une révision a minima des lois de bioéthique

Information recueillie par Tanka

Santé. Le rapport de la mission parlementaire doit être présenté aujourd'hui par Jean Leonetti. Il propose quelques avancées limitées.

Même le sage docteur Jean Leonetti, député UMP et rapporteur de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique, le reconnaît : son rapport rendu public aujourd'hui «n'est pas franchement la révolution». La gestation pour autrui ? Toujours interdite. L'assistance médicale à la procréation ? Réservée aux couples hétérosexuels, «dans un but médical». Quant à la recherche sur l'embryon, elle reste interdite «sauf dérogation» et toujours «dans un but thérapeutique». Après les Etats généraux de la bioéthique, au printemps dernier, et les rapports des différentes instances scientifiques, c'est donc un accord a minima qui se dessine.

Post-mortem. Les mères porteuses resteront hors-la-loi, sans que soient regardées au plus près les demandes, pourtant bien légitimes, de certaines femmes. Quelques petites ouvertures néanmoins. D'abord, autour de l'insémination post-mortem. Elle ne sera plus totalement interdite. Est suggéré «d'autoriser le transfert post-mortem d'embryon à titre exceptionnel, lorsque le projet parental a été engagé mais brutalement interrompu par le décès du patient». Le transfert pourrait être autorisé, «après trois ou six mois de veuvage, et jusqu'à dix-huit mois ou deux ans après le décès». En matière de greffes d'organes, le rapport accepte ce que l'on appelle le «don croisé». Il permet à une personne qui veut donner un organe à un frère par exemple, mais n'est pas compatible avec lui, de faire ce don à une structure au profit de quelqu'un d'autre. Le frère recevant en échange un organe compatible. Cette proposition était fortement réclamée par les greffeurs pour répondre au manque chronique de greffons.

Embryon. Le rapport demande aussi que les lois ne soient plus revisitées obligatoirement tous les cinq ans.

«C'est un bon travail, mais j'ai quand même trois regrets», nous a expliqué, hier, le président de la mission, le député socialiste Alain Claeys. «D'abord sur la recherche sur l'embryon : comme l'encadrement est efficace, il m'aurait paru plus cohérent de sortir du monde des dérogations, et de l'autoriser formellement.» Deuxième point : «Sur l'aide médicale à la procréation, j'aurais été pour l'autoriser aux femmes seules. Enfin, j'aurais souhaité une levée partielle de l'anonymat pour les enfants nés par fécondation artificielle.» Un nouveau texte devrait être débattu à l'Assemblée, cette année.

ERIC FAVEREAU - Source : liberation.fr

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