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Cette actualité a été publiée le 19/08/2009 à 19h04 par Tanka.


OGM, UNE LOI POUR UN VRAI DROIT À L'INFORMATION ENVIRONNEMENTALE ?

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OGM, une loi pour un vrai droit à l'information environnementale ?

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OGM, une loi pour un vrai droit à l'information environnementale ? Le Conseil d'Etat estime que les modalités de la consultation du public sur les OGM ne peuvent être fixées par simple décret. Le décret sur les Organisme Génétiquement Modifié (OGM) « ne peut pas fixer les limites de la consultation du public, cela doit forcément passer par une loi ».

Le gouvernement est à l'étude d'une proposition de loi visant à mieux informer les Français en matière environnementale. Cette proposition de loi sur la transparence des impacts des OGM sur l'environnement fait suite à une décision du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, qui estime que les modalités de la consultation du public sur les OGM ne peuvent être fixées par simple décret.

Par arrêt du 24 juillet 2009 rendu à la demande du Comité de Recherche et d'Information Indépendantes sur le génie GENétique (CRIIGEN), le Conseil d'Etat a annulé deux décrets du 19 mars 2007 publiés par le Gouvernement Villepin. En effet, fin juillet, le Conseil d'Etat, sur saisine du CRIIGEN, a en effet renvoyé au placard un décret de 2007 qui vise à transposer en droit français la directive européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), estimant qu'un simple décret était insuffisant et qu'une qu'une loi s'avérait nécessaire.

D'après le Conseil d'Etat, ce décret sur les Organisme Génétiquement Modifié (OGM) « ne peut pas fixer les limites de la consultation du public, cela doit forcément passer par une loi », a assuré la secrétaire à l'écologie, Chantal Jouanno.

Le CRIIGEN demande notamment qu'au travers d'une loi sur l'information environnementale sur les OGM que soit reconnue « un droit total à l'information sur toutes les études portant sur la santé et sur l'environnement préalables à l'autorisation de dissémination ou de mises sur le marché d'QGM, sans que puisse être invoqué le secret industriel. »

De son côté, FNE demande également « une grande loi sur les OGM pour garantir enfin un vrai droit à l'information environnementale ». Pour FNE, par cet arrêt « CRIIGEN », le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence « Commune d'Annecy » et rappelle que les conditions et limites du droit à l'information supposent une loi et donc un débat au Parlement.

FNE assure aussi avoir pris connaissance des propos de Chantal Jouanno, qui a déclaré que le Gouvernement étudiait deux hypothèses : soit une loi spécifique sur l'information relative aux OGM, soit une grande loi sur l'information en matière d'environnement.

Pour Sébastien Genest, « FNE marque sa préférence pour une grande loi sur l'information environnementale. Malheureusement le problème du droit à l'information se pose dans de très nombreux domaines et pas uniquement en matière d'OGM. »

Par ailleurs, les associations de défense de l'environnement estiment devoir pouvoir « disposer de cette information en temps utile, non pas lorsque les jeux sont faits et que des projets irrationnels sont déjà ficelés mais en amont ! »

Enfin, toujours selon les associations, « le droit à l'information suppose un droit d'accès à la justice qui est loin d'être garanti en France. La complexité, la lenteur et le coût des procédures judiciaires privent trop souvent les victimes et les associations du droit de se défendre et de défendre l'environnement. »

Rappelons que la réglementation dans le domaine de la dissémination d'OGM a donné lieu à des décisions juridictionnelles importantes ces dernières années par le Conseil d'Etat. En mars 2008, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de deux arrêtés du ministre de l'agriculture. Ceux-ci interdisaient sur le territoire national la mise en culture, en vue de la mise sur le marché, de variétés de semences de maïs génétiquement modifié, dans l'attente de la décision de la Commission européenne à venir sur le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de ces variétés.

De même, le Conseil d'État a annulé la décision du ministre d'autoriser la dissémination d'OGM dans le cadre d'un programme expérimental de 4 ans pour irrégularité de la procédure suivie.

Enfin, s'agissant de l'information du public sur les lieux de dissémination des OGM, par l'arrêt du 21 novembre 2007, Commune de Sausheim, le Conseil d'État a jugé que le lieu où la dissémination est pratiquée ne peut être considéré comme confidentiel pour la protection des intérêts des demandeurs de dissémination ou des intérêts protégés par la loi.

Le Conseil d'État s'appuie pour cela sur les dispositions de la loi du 13 juillet 1992, loi qui transpose la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. Plusieurs tribunaux administratifs avaient déjà jugé dans le même sens.