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Cette actualité a été publiée le 06/12/2010 à 20h35 par Tanka.


OGM: UN ACCORD POUR RECONNAÎTRE LEUR RESPONSABILITÉ SOCIALE

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OGM: Un accord pour reconnaître leur responsabilité sociale

Après plus de 6 années de négociation, la communAauté internationale a décidé lors d'une rencontre au Japon, de mettre en place un régime de responsabilité civile et de compensation en cas de « dommages » causés par la contamination provenant d'organisme génétiquement modifié (OGM) qui s'échappent de culture ou d'élevage.

Cet accord n'est pas un régime de responsabilité strict comme l'aurait souhaité Greenpeace. Mais, l'organisme qui combat les OGM et leurs effets sur l'écosystème depuis des années, concède que c'est quand même un « petit » pas dans la bonne direction.

Il s'appliquera aux dommages causés directement par les OGM comme la contamination génétique. Cependant, en gardant ouvert les liens de causalité entre les dommages et l'OGM en question, cela inclut aussi les produits provenant d'OGM, un élément important pour un régime de responsabilité efficace et applicable, analyse Greenpeace.

Ce qu'il a de particulier, c'est que cet accord met la responsabilité face aux OGM à l'abri des recours possibles et coûteux à l'OMC. Il permettra donc aux pays d'adopter et d'appliquer leur propre régime de responsabilité, de compensation et de sécurité financière suite à la « pollution génétique » qu'entraînent certains OGM, comme les gènes de résistance au Roundup du canola qui sur sont maintenant présents sur les moutardes sauvages dans les champs de l'Ouest canadien.

On sait que cette transmission horizontale entre espèces apparentées de gènes RR a été au coeur de disputes légales très médiatisées entre Monsanto et un couple d'agriculteurs de Bruno en Saskatchewan, les Schmeiser.

Monsanto a soutenu avec succès devant une cour canadienne que M. Schmeiser n'avait pas payé pour « l'utilisation » du gène qu'il a breveté, alors que M. Schmeiser a toujours soutenu que ce gène avait été soufflé par le vent dans ses champs de canola conventionnel.

Durant les négociations, Greenpeace dit avoir « constamment poussé pour la création d'un fonds supplémentaire », payé par une taxe sur les importations d'OGM afin de couvrir les dommages potentiellement exclus par le régime standard de responsabilité et de compensation.

Cette suggestion a été rejetée, mais l'accord garde ouvert l'adoption possible à l'avenir de mesures dans ce sens.

Le titre de l'accord est « Protocole supplémentaire de Nagoya Kuala Lumpur sur la responsabilité et compensation du protocole de Cartagena sur la biosécurité ».

Cet accord permettra aux pays d'adopter et d'appliquer leur propre régime de responsabilité, de compensation et de sécurité financière tout en les protégeant de recours légaux à l'OMC pour entrave au commerce.

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Auteur : Journal Agricom

Source : www.lavoieagricole.ca

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