OGM : Le Conseil d'État a donné raison au conseil général du Gers qui est opposé aux essais - L'atelier

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Cette actualité a été publiée le 08/01/2010 à 23h07 par Michel WALTER.


OGM : LE CONSEIL D'ÉTAT A DONNÉ RAISON AU CONSEIL GÉNÉRAL DU GERS QUI EST OPPOSÉ AUX ESSAIS

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OGM : Le Conseil d'État a donné raison au conseil général du Gers qui est opposé aux essais

Information en provenance d'Inf'ogm

Marielle Court

Le Conseil d'État a donné raison au conseil général du Gers qui est opposé aux essais en plein champ.

Discrète, la décision du Conseil d'État sur les cultures d'OGM n'en est pas moins importante. La plus haute juridiction administrative vient en effet de reconnaître le droit à un conseil général, en l'occurrence celui du Gers, de donner son avis sur la culture d'OGM dans son département.

Jusqu'à présent, «les dizaines de collectivités territoriales qui avaient adopté des voeux pour refuser des cultures d'OGM en plein champ avaient été systématiquement déférées devant le tribunal administratif par le préfet qui obtenait gain de cause», rappelle Arnaud Gossement avocat spécialiste du dossier, porte-parole de France Nature Environnement.

L'argument avancé était toujours le même : une collectivité territoriale n'a pas de pouvoir de police en matière agricole et ne peut donc autoriser ou interdire des cultures transgéniques. Ce pouvoir relève du ministère de l'Agriculture.

La délibération du conseil général du Gers adoptée en 2004 s'opposant aux essais et cultures d'OGM avait ainsi été annulée par le tribunal administratif de Pau considérant qu'il sortait de ses attributions, ce qu'avait confirmé ultérieurement la cour d'appel de Bordeaux.

«Il est loisible aux conseils généraux de prendre des délibérations qui se bornent à des voeux, des prises de position ou des déclarations d'intention», explique le Conseil d'État dans sa décision, dès lors qu'elles portent «sur un objet d'intérêt départemental». C'est le cas des cultures transgéniques, insiste la juridiction.

Les semenciers ont immédiatement réagi mercredi en rappelant dans un communiqué que les départements ne peuvent qu'émettre un voeu : «l'interdiction comme l'autorisation des OGM dépend d'une décision nationale», soulignent-ils. Mais les anti-OGM analysent cette décision comme une victoire.

Un impact qui reste virtuel

Il n'est effectivement pas très aisé pour un agriculteur ou une coopérative, même s'ils en ont le droit, d'aller à l'encontre d'un voeu territorial. Sans oublier que les départements ont un pouvoir financier en soutenant des investissements agricoles.

Dans la foulée de cette décision, il est vraisemblable que les ONG environnementales vont solliciter les autorités départementales et leur demander de prendre position. Cette décision du Conseil d'État s'ajoute à celle de décembre dernier qui donne à tout citoyen le droit de connaître les lieux exacts des cultures d'OGM dans sa commune.

Pour autant, tout ceci reste relativement virtuel. S'il existe en France des champs d'essais pour les OGM, il n'y a plus de culture à titre commercial. Le gouvernement a fait valoir en 2008 une clause de sauvegarde auprès de l'Europe. Le maïs MON810, qui était le seul dont la culture avait été généralisée, a été interdit. Un moratoire qui n'a pas de raison d'évoluer tant que l'Europe ne s'est pas prononcée.

Pour en savoir plus sur la situation planétaire