OGM et biodiversité : le Conseil fédéral veut un régime international de responsabilité - L'atelier

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Cette actualité a été publiée le 14/08/2013 à 22h29 par Jacky.


OGM ET BIODIVERSITÉ : LE CONSEIL FÉDÉRAL VEUT UN RÉGIME INTERNATIONAL DE RESPONSABILITÉ

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OGM et biodiversité : le Conseil fédéral veut un régime international de responsabilité

 

Berne - Le 14 août 2013, le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement le message demandant l'approbation du Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation.

Ce protocole prévoit l'instauration d'un régime international régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM).

En Suisse, ce domaine est déjà réglementé de manière exhaustive dans la législation sur le génie génétique.

Le Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur, négocié dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, crée une norme minimale internationale pour la responsabilité en cas de dommages portés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM).

L'orientation générale du protocole additionnel va dans le sens de la stratégie de la Suisse visant à encadrer clairement l'utilisation des OGM, à fixer des prescriptions de sécurité et à définir des règles en matière de responsabilité.

La législation suisse sur le génie génétique est conforme aux dispositions du protocole additionnel; elle est même plus concrète et plus complète que ledit protocole. La ratification de ce dernier ne requiert par conséquent aucune adaptation du droit suisse.

 

Un article de news.admin.ch, relayé par SOS-planete

 

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Auteur : Rédaction news.admin.ch

Source : www.news.admin.ch