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Cette actualité a été publiée le 05/02/2011 à 19h29 par Mich.


NICOLAS SARKOZY, UN DÉLINQUANT CONSTITUTIONNEL RÉCIDIVISTE

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Nicolas Sarkozy, un délinquant constitutionnel récidiviste

Titre original :
Nicolas Sarkozy, un délinquant constitutionnel récidiviste (La Ligue des droits de l'Homme)

Pour la troisième fois en quelques années, Nicolas Sarkozy vient de violer sciemment la norme constitutionnelle la plus fondamentale de la République : la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

De même qu'il avait désigné Yvan Colonna comme le meurtrier du préfet Erignac avant même qu'aucune autorité judiciaire n'ait examiné le dossier – lequel n'est toujours pas clos –, de même qu'il avait désigné Dominique de Villepin comme le commanditaire des faux de l'affaire Clearstream plusieurs semaines avant le procès – qui a d'ailleurs démenti ce « pré-jugement » –, il vient de qualifier la personne arrêtée dans l'affaire du meurtre de la jeune Laëtitia de « présumé coupable », en répétant volontairement cette qualification qui annule toute différence entre interrogatoire policier et condamnation judiciaire.

Le président de la République, que l'article 5 de la Constitution charge de veiller au respect de la Constitution et dont l'article 64 de cette même Constitution fait le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, vient ainsi de se substituer une fois encore aux juges indépendants pour décider de l'innocence ou de la culpabilité d'une personne soupçonnée d'un crime.

Ainsi, non seulement il accuse mensongèrement magistrats et policiers d'avoir manqué aux devoirs de leur charge – alors que c'est la politique qu'il mène depuis des années qui empêche le suivi efficace des personnes déjà condamnées en privant de moyens ceux qui y travaillent réellement –, mais il viole délibérément l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui garantit constitutionnellement la présomption d'innocence, c'est-à-dire le droit à être jugé dans des conditions conformes à l'état de droit et non désigné publiquement à la vindicte populaire.

Dans toute autre démocratie, un tel comportement serait considéré comme incompatible avec l'exercice de responsabilités politiques au plus haut niveau de l'Etat.

L'article 68 de la Constitution prévoit que le président de la République relève de la Haute Cour « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ».

Si la violation délibérée et répétée de la séparation des pouvoirs et d'un des principes constitutionnels les plus fondamentaux de la République ne relève pas de cette procédure, quel niveau de délinquance constitutionnelle faudra-t-il atteindre pour mettre fin à l'impunité présidentielle en la matière ?

La Ligue des droits de l'Homme, qui assure magistrats et policiers de son soutien face à la calomnie, rappelle que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » (article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen).

Le respect des lois et de l'ordre public ne se divise pas. Il est gravement menacé lorsque ceux qui ont la charge de le garantir donnent l'exemple de sa méconnaissance.

Propos de Sarkozy : les policiers partagent l'indignation des magistrats

Affaire Laetitia : La Ligue des droits de l'Homme veut « mettre fin à l'impunité présidentielle »

La Ligue des droits de l'homme, indignée par les récentes déclarations du président Nicolas Sarkozy violant le principe de la présomption d'innocence dans l'affaire Laetitia, demande dans un communiqué que soit mis fin à « l'impunité présidentielle en la matière ».

« Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute », avait déclaré jeudi Nicolas Sarkozy à Orléans. « Il vient de qualifier la personne arrêtée dans l'affaire du meurtre de la jeune Laetitia de "présumé coupable", en répétant volontairement cette qualification qui annule toute différence entre interrogatoire policier et condamnation judiciaire », relève la LDH.

Le président de la République « viole délibérément l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantit constitutionnellement la présomption d'innocence, c'est-à-dire le droit à être jugé dans des conditions conformes à l'état de droit et non désigné publiquement à la vindicte populaire », écrit la LDH.

« Dans toute autre démocratie, un tel comportement serait considéré comme incompatible avec l'exercice de responsabilités politiques au plus haut niveau de l'Etat », poursuit la LDH dans ce communiqué intitulé « un délinquant constitutionnel récidiviste », en référence notamment aux affaires Colonna/Erignac et Villepin/Clearstream.

« L'article 68 de la Constitution prévoit que le président de la République relève de la Haute Cour "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Si la violation délibérée et répétée de la séparation des pouvoirs et d'un des principes constitutionnels les plus fondamentaux de la République ne relève pas de cette procédure, quel niveau de délinquance constitutionnelle faudra-t-il atteindre pour mettre fin à l'impunité présidentielle en la matière ? ».

« Le respect des lois et de l'ordre public ne se divise pas. Il est gravement menacé lorsque ceux qui ont la charge de le garantir donnent l'exemple de sa méconnaissance », écrit encore la LDH, en assurant « magistrats et policiers de son soutien face à la calomnie ».

Les propos du chef de l'Etat ont déclenché un tollé chez les magistrats, en particulier au tribunal de Nantes en charge de l'affaire Laetitia. Suivis par d'autres tribunaux, les magistrats y ont décidé de suspendre les audiences pour une semaine.

Source

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Auteur : L'Humanité

Source : www.humanite.fr