Modification d'une loi du Code de la santé publique le 12 mai 2009 - L'atelier

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Cette actualité a été publiée le 18/09/2009 à 21h49 par Tanka.

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Modification d'une loi du Code de la santé publique le 12 mai 2009

Information recueillie par Tanka.

12 mai 2009 : Ajout de la "grippe" dans la liste des maladies à vaccin obligatoire.

Article L3111-4 du Code de Santé publique.

Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 94.

Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

lien de l'article L3111-4

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