Loppsi 2 : la fin de la vie privée et l'avènement de Big Mother - #WikiSurTerre

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Cette actualité a été publiée le 10/04/2011 à 21h09 par Mich.


LOPPSI 2 : LA FIN DE LA VIE PRIVÉE ET L'AVÈNEMENT DE BIG MOTHER

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Loppsi 2 : la fin de la vie privée et l'avènement de Big Mother

 

Toute existence qui n'est pas étroitement contrôlée est-elle dangereuse ?
Loppsi 2 : la fin de la vie privée et l'avènement de Big Mother

 

La Loppsi 2, loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, adoptée le 8 février a vu, ce 10 mars, treize de ses dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. En dehors du cran d'arrêt mis à la privatisation de la sécurité, le refus du Conseil porte sur les mesures qui portent le plus atteinte à l'image démocratique de la France, telles celles ciblant les mineurs.

Mais, il a validé l'essentiel de la loi. Sous le couvert de la lutte contre la « criminalité organisée », la Loppsi offre la possibilité, avec l'autorisation d'un juge d'instruction, d'installer, à l'insu de l'utilisateur, un dispositif technique, enregistrant les frappes au clavier ou des captures d'écran, qui permettra de retenir toutes les infractions constatées, même si elles ne portent pas sur des faits relevant de la criminalité organisée.

Ces chevaux de Troie pourront être installés, sur place ou en s'infiltrant à distance, durant une période renouvelable de huit mois. Afin de les mettre en place, les enquêteurs ont ainsi le droit de s'introduire dans le domicile de la personne concernée, si nécessaire de nuit.

La loi prévoit également un système de filtrage des sites diffusant des images de mineurs, à caractère « manifestement pornographique ». Sans intervention d'un juge, elle donne à une autorité administrative, l'Office central de lutte contre la criminalité, la possibilité de priver ces sites de l'accès au Net. Cependant, l'administration peut saisir le juge pour les contenus « non manifestement pédopornographiques ».

Présentée comme une limitation des pouvoirs de l'exécutif, cette disposition a une conséquence perverse car elle permet d'étendre le filtrage à un contenu qui manifestement n'est pas pédophile.

Tel est bien l'enjeu de cet article. Une fois le principe du blocage adopté, il suffit d'étendre progressivement le champ des sites filtrables, comme cela a été fait pour le fichier national des empreintes génétiques. La loi introduit ainsi une brèche annonçant d'autres motifs de blocage. Un simple amendement à la Loppsi permettrait d'inclure les sites qui ne respectent pas le droit d'auteur.

Cette loi coordonne les fichiers, tel le Stic et le Judex, qui contiennent des « données à caractère personnel » concernant les personnes suspectées d'avoir participé à un crime, un délit ou à une contravention de 5e classe.

Le texte prévoit que les décisions d'acquittement ou de relaxe conduisent à un effacement des données, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien. Il lui donne aussi le pouvoir d'effacer les informations personnelles ou de les maintenir dans le fichier, en cas de non-lieu ou de classement sans suite.

La loi permet aussi d'utiliser des systèmes de recoupement automatique qui croisent des données ouvertes, disponibles sur Internet, avec des données fermées : IP, numéro de téléphone. Il s'agit d'informations nominatives sur les personnes suspectées d'être auteurs ou complices de crimes ou de délits, mais aussi sur les victimes ou simplement sur des personnes susceptibles de fournir des renseignements.

Quant aux fichiers dits « de rapprochement », ils vont permettre de croiser les informations nominatives recueillies dans des enquêtes et cela sans aucune limite en termes de gravité des infractions concernées.

La loi apparaît comme une collection de mesures disparates, allant de la constitution de fichiers sur la population, de la légalisation des mouchards électroniques, à la criminalisation des squatteurs ou à la possibilité d'installer un couvre-feu pour les enfants de treize ans.

Il a cependant une forte cohérence, non pas au niveau des différents objets, mais dans l'intentionnalité du pouvoir. Ces délits n'ont d'ailleurs pas d'autres finalités que d'être des supports de l'image de l'insécurité et de son alter ego, la sécurité.

La criminalisation des squatteurs, des gens du voyage, des étrangers en situation irrégulière ou simplement des jeunes, sous-entend que toute forme d'existence, qui n'est pas étroitement contrôlée, est dangereuse. Il est ainsi induit que la sécurité réside dans un abandon complet aux initiatives du gouvernement, à ses différents fichiers et à ses perquisitions informatiques.

Ce n'est pour rien que la loi opère un déplacement sémantique en remplaçant « vidéosurveillance » par « vidéoprotection ». Cette mutation n'est pas destinée à nous tromper. Elle s'inscrit au contraire dans la transparence, celle de l'intention du gouvernement, de Big Mother et de sa gouvernance fusionnelle.

Ainsi, la sécurité, la protection octroyée, consiste, aussi bien, à être dans l'oil des caméras de surveillance généralisées par la Loppsi 2, qu'à être repris et conservés dans les fichiers de police, même si on a été acquitté par la justice. Le but n'est pas d'établir une surveillance.

Une enquête de la Cnil nous avait déjà appris que, en 2008, les fichiers policiers comprenaient 83 % d'erreurs. L'objectif est tout autre, il s'agit de nous intimer que notre protection consiste à nous abandonner à l'État et à renoncer au droit à une vie privée.

 

Un article de Jean-Claude Paye, publié par L'Humanité

 

Dossier complet Loppsi 2 de SOS-planete

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Auteur : Jean-Claude Paye/L'Humanité

Source : humanite.fr

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