Loi LOPPSI : le Gouvernement demande la pénalisation et l'expulsion expéditive et arbitraire - #WikiSurTerre

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Cette actualité a été publiée le 18/09/2010 à 17h54 par Tanka.


LOI LOPPSI : LE GOUVERNEMENT DEMANDE LA PÉNALISATION ET L'EXPULSION EXPÉDITIVE ET ARBITRAIRE

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Loi LOPPSI : le Gouvernement demande la pénalisation et l'expulsion expéditive et arbitraire

Nous découvrons l'article 32 ter A de la loi LOPPSI, en cours d'examen au Sénat (du mardi 7 au jeudi 9 sept ), complété par un amendement gouvernemental (n° 404, voir en bas de page) dans lequel est prévue la mise en place d'une procédure expéditive et arbitraire diligentée par le Préfet pour expulser les squatters de logements, de locaux et de terrains. Il écarte l'intervention du juge, habituellement gardien du « domicile du citoyen », ou de la « résidence principale ». C'est donc une violation des principes du Droit Républicain.

Le Préfet pourra expulser sans jugement, contre l'avis du propriétaire ou à sa place, en piétinant la trêve hivernale des expulsions, la loi DALO, sans obligation de relogement ni même d'hébergement...

Sur une simple « mise en demeure » du Préfet, l'occupant aura 48h minimum pour quitter les lieux, faute de quoi il serait passible d'une amende de 3750 euros. Il s'agit là de forcer l'occupant à partir de lui même. Certes, un recours est créé, par le biais du Tribunal administratif, mais par essence il est complexe, et difficilement accessibles aux personnes en situation d'exclusion par le logement.

Le Préfet se substituerait au propriétaire du terrain, même contre son gré, s'appuyant sur des motivations très vagues de salubrité publique, de sécurité publique ou de tranquillité publique. Ces notions sont extensibles à merci, et applicables à toute situation que le Préfet aura décidé d'éradiquer. De nombreux abus de pouvoir en perspective...

C'est une mesure d'exception, qui échappe à la procédure d'expulsion encadrée par le législateur. Ainsi, la trêve hivernale peut être violée, les biens des expulsés peuvent être détruits ou confisqués, il n'est plus fait état d'une possibilité de relogement ni même d'hébergement, de la prise en compte dans un dispositif de soutien à une situation sociale des personnes expulsées par cette procédure est ignorée et laissée à l'arbitraire préfectoral.

C'est le retour à une législation du logement à deux vitesses : des droits tronqués et des mesures d'expédients pour les précaires...

Le gouvernement a trouvé un moyen d'expulser des personnes et familles en général sans logis, en situation de précarité, qui n'ont d'autre solution que d'occuper des logements, des locaux ou des terrains vacants, par des moyens d'exception. Une nouvelle fois la justice est évincée, au profit des pouvoirs de police des Préfets.

Des exemples concrets :

•Pour les Roms, et les gens du voyage qui ont été stigmatisés par le chef de l'État cet été, cet article prévoit l'évacuation arbitraire, sur la simple appréciation du Préfet, de terrains appartenant à d'autres personnes que l'État, ainsi que la destruction des constructions édifiées, et des caravanes, assortie d'une amende de 3750 euros.

•Les occupants de locaux, ou squatters de logements et locaux vides. Artistes, mal logés, alternatifs... Là aussi la notion de « réunion » est suffisamment floue, tout comme les motifs ou « prétextes », que le Préfet invoquera.

•Habitants de yourtes, de cabanes ou de tipis, dont les habitations pourront être détruites, (y compris lorsque les occupants sont eux même propriétaires dudit terrain) sont aussi visés par cet article.

•Les sans abris du bois de Vincennes, par exemple, si le Préfet démontre qu'ils se sont installés « en réunion », (il suffit de trois personnes pour agir en réunion)...

Dans tout les cas d'occupation sans titre d'un terrain ou d'un logement (un logement c'est un immeuble), cet article pourrait s'appliquer, y compris sur des occupation antérieures à la Loi ....

Le Gouvernement aurait il décidé d'éradiquer toute formes d'habitat de fortune dont dispose les personnes vulnérables et les familles en difficulté ?

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Dans un contexte de crise économique et sociale grave, cette disposition qui accable encore une fois les précaires du logement est indécente et brutale.

•Nous demandons son abandon.

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•Article 32 ter A (nouveau) complété par l'amendement 404 (texte souligné)
I. - Lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain ou dans tout local appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le Préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

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Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 euros d'amende.

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SOS-planete





Auteur : droitaulogement.org

Source : www.droitaulogement.org