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Cette actualité a été publiée le 14/08/2011 à 10h38 par Tanka.


LOCATION SAISONNIÈRE : INTERDIRE UN ANIMAL EST ILLÉGAL

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Location saisonnière : interdire un animal est illégal

 
Les périodes de grandes vacances estivales sont souvent la saison de tous les dangers pour nombre d'animaux de compagnie, devenus trop encombrants. Selon l'association Stéphane Lamart, si près de 62 % des Français partiront en vacances cet été, près de 60 000 chiens et chats finiront dans les refuges, abandonnés par leurs maîtres. Or, souvent perçues comme motif d'abandon, les locations saisonnières ne sont pas incompatibles avec la garde de ces compagnons.

En atteste la victoire juridique de la section Isère (38) de l'association UFC - Que choisir contre un organisme de locations saisonnières, Clévacances.

L'association de défense des consommateurs a, en effet, assigné en justice l'entreprise, contestant une clause de ses contrats de location interdisant la présence d'animaux de compagnie dans un logement saisonnier. La cour de cassation a, à juste titre, ordonné la suppression de cette clause, qualifiée d'illicite et abusive.

De fait, d'après l'UFC Que Choisir, la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 stipule qu'un animal ne peut être interdit dans une location saisonnière, dans la mesure où il ne cause « aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». Toutefois, ce texte n'inclut pas les chiens appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-1 du code rural, à savoir les chiens dits « d'attaque ».

Méconnue, cette loi est rarement appliquée. Par ailleurs, si elle a le mérite d'exister, elle ne préserve malheureusement pas les propriétaires d'animaux de compagnie d'un refus, au motif inavoué de la présence d'un compagnon animalier.

Ainsi, comme l'analyse Evelyne Palatin, juriste à l'UFC Que Choisir, il est à craindre que particuliers ou professionnels invoqueront d'autres prétextes pour refuser une location à des propriétaires d'animaux.
 

 
Et s'il y a bel et bien discrimination, il sera difficile de le prouver.

Cependant, pour la juriste, l'arrêt rendu dans le cas de Clévacances marque une avancée, en informant les consommateurs sur les clauses abusives des contrats de location dont ils sont les cibles.

De plus, ce précédent pourra aider les propriétaires d'animaux dans leurs éventuelles actions en justice.

En matière d'abandons d'animaux à l'heure des congés estivaux, la France détient le triste record européen. Le pays enregistrerait ainsi, chaque année, entre 80 000 et 100 000 abandons d'animaux domestiques.

Pourtant, de nombreuses alternatives existent. Sur son site Internet, la Fondation 30 Millions d'amis présente ainsi une carte interactive des pensions ou dispositifs d'accueil temporaires pour les animaux domestiques.

Basée à Franconville (95), l'Arche de Noé propose notamment des solutions d'hébergements dans des familles d'accueil, de gardes à domicile ou encore d'échanges de garde de chiens. Une personne soucieuse de faire garder son chien en juillet peut, par exemple, s'engager à garder un autre chien pour le mois d'août.

 

Un article de Cécile Cassier, publié par Univers-nature

 

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Auteur : Cécile Cassier

Source : www.univers-nature.com