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Les faucheurs OGM dispensés de prélèvements ADN - Le Vrai d'UFO's ;o)

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Cette actualité a été publiée le 20/09/2010 à 01h08 par Apache.

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Les faucheurs OGM dispensés de prélèvements ADN


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Les faucheurs anti-OGM vont pouvoir échapper aux prélèvements ADN, qui les faisaient intégrer pour 40 ans le fichier FNAEG.

La Cour de cassation vient de mettre fin à ce petit jeu.

Le dernier de la liste, c'est Hervé Georges, maraîcher bio à Salles (Gironde), condamné à 3 mois de prison avec sursis pour sa participation à une action anti-OGM menée en 2006 à Lugos, contre un silo de maïs MON 810, au côté de José Bové : dégradation grave d'un bien apartenant à autrui, infraction prévue par l'article 322-1 du Code pénal.

A la suite, il a été convoqué pour que soit pratiqué un prélèvement ADN, destiné au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), car cette infraction autorise la prise d'empreinte.

Le fichier, créé en 1998 pour recenser l'ADN des personnes condamnées pour agressions sexuelles, a été étendu en 2003 à toute une série d'infractions, parmi lesquelles les atteintes aux biens.

Hervé a refusé, et il a été alors convoqué devant le procureur, qui lui reproche ce refus, constitutif de l'infraction prévue par l'article 706-56 du code de procédure pénale.

Hervé, tout beau dans son T-shirt OGM Résistance, et entouré de ses amis, était hier matin devant le procureur du TGI de Bordeaux, dans le cadre d'une procédure de plaider coupable : reconnaissance des faits et peine modérée, 300 euros, pour éviter un passage devant le tribunal correctionnel.

Refus « J'ai eu une proposition d'amende de 300 euros et j'ai refusé. Je demande à pouvoir argumenter mon refus de prélèvement ».

Oui, mais voilà, Hervé est servi par l'actualité, et devant le tribunal, il aura mieux à faire que « s'expliquer », genre la chèvre de Monsieur Seguin qui lutte toute la nuit avant de se faire manger par le loup quand le jour se lève.

Il pourra demander sa relaxe, avec une bien jolie jurisprudence de la Cour de cassation sous le bras (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2010, n° 10-80957).

C'est l'histoire de Pierre, condamné le 27 juin 2006 pour le même délit de l'article 322-1 du Code pénal.

Comme Hervé, Pierre avait refusé, le 13 avril 2008, de se soumettre au prélèvement ADN et il avait été convoqué sur le fondement de l'article 706-56 du Code de procédure pénale.

Relaxe par le tribunal, appel du parquet, relaxe confirmée par la cour d'appel et arrêt confirmé par la Cour de cassation ce 22 juin.

Explications, puisant dans la grande théorie du droit pénal.

Les faits de destruction de maïs transgénique sont désormais réprimés par une incrimination spécifique, l'article 7 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 (Code rural, article L. 671-15).

Et, problème, cette infraction n'a pas été insérée dans l'article 706-55 du code de procédure pénale qui énumère les infractions permettant le prélèvement ADN.

On retrouve là un grand classique du droit pénal : l'application immédiate des lois plus douces.

En principe, le juge applique les textes en cours au jour de la commission de l'infraction, et non ceux en cours au jour de l'audience.

Or, Pierre a été condamné en 2006 pour le délit de dégradation (Code pénal, art. 322-1) qui entrait dans le domaine d'application de l'article 706-56 du Code de procédure pénale, le 13 avril 2008, lorsque son refus de prélèvement a été acté.

Oui, mais quand le tribunal statue sur les poursuites engagées pour ce refus, la loi a créé une infraction spécifique pour les faucheurs d'OGM, celle de l'article 671-15 du Code rural.

Peu importe, dit le procureur car le refus date du 13 avril 2008 et la loi nouvelle du 25 juin 2008.

Eh si ça change tout, par l'articulation de deux grandes règles du droit pénal.

- 1 - Les lois plus douces sont d'application immédiate, c'est-à-dire même aux affaires en cours.

En pratique, elles sont ainsi d'application rétroactive. Pour comprendre, il faut partir du fait infractionnel.

Il se trouve qu'au moment où le juge statue, le Législateur estime que l'infraction n'est pas si grave, et la sanctionne moins sévèrement.

C'est donc que socialement, la répression antérieure n'est plus jugée nécessaire.

Il faut alors appliquer cette mesure aux affaires en cours, car il serait idiot de maintenir des sanctions inutiles, et surtout ce serait illégal, car la société ne peut prononcer que les peines « strictement nécessaires », dit la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

- 2 - Les lois spéciales dérogent aux lois générales.

Speciala generalibus derogant, selon l'adage !

.../...

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Note d'Apache :

Liste des 38 OGM autorisés par le gouvernement français en juillet 2010 : ICI

Le point sur les OGM

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Auteur : Rédaction de 20 Minutes.fr

Source : lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr

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