Le préjudice écologique bientôt dans le Code civil ? - L'atelier

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Cette actualité a été publiée le 30/01/2013 à 19h35 par Tanka.


LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE BIENTÔT DANS LE CODE CIVIL ?

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Le préjudice écologique bientôt dans le Code civil ?

 

Le député-maire de Guérande souhaite faire inscrire dans le Code civil la notion de préjudice écologique, comme celui consécutif à la marée noire de l'Erika.

Le député vendéen Alain Leboeuf et le député-maire de Guérande, Christophe Priou, ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à inscrire dans le Code civil la notion de préjudice écologique, en rapport avec le procès de l'Erika.

Après l'article 1382 du Code civil, il serait inséré un article1382-1 ainsi rédigé: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à l'environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature. » Voici leurs arguments.

Dans le cadre des travaux menés lors du Grenelle de la mer sous la précédente législature, des propositions significatives ont été faites pour de nouvelles règles de fonctionnement du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol), telle que l'insertion dans le Code de l'environnement de la notion de «préjudice écologique»; ainsi que la création d'une Agence française de lutte contre les dommages écologiques en charge d'un fonds destiné à la remise en état des milieux naturels lésés, suite à des pollutions maritimes.

Le pollueur, « principal responsable »

Pour les deux députés, la décision de la Cour de cassation, le 25septembre 2012, confirmant la condamnation de Total dans l'affaire du naufrage de l'Erika souillant gravement 400 kilomètres du littoral français, « démontre que tout le combat juridique mené par les élus locaux depuis tant d'années n'est pas vain. L'enjeu était davantage moral et environnemental qu'économique, signifiant ainsi la fin de l'impunité ; notamment pour les navires étrangers croisant dans les eaux internationales. Le pollueur est maintenant reconnu comme principal responsable. »

Cette avancée majeure des juristes qui reconnaissent la notion de préjudice écologique reste, aujourd'hui, selon les parlementaires, « encore trop fragile. En raison notamment de restrictions dans le champ d'application de la loi du 1er août 2008 qui limite les mesures de réparation aux dommages les plus graves, mais surtout d'une absence de formalisation dans notre Code civil. » C'est pourquoi, « il faut ainsi inscrire dans la loi cette prise de conscience des enjeux environnementaux en reconnaissant, dans le droit français, la notion de préjudice écologique ».

 

Un article de Michel ORIOT, publié par labaule.maville.com et relayé par SOS-planete

 

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Auteur : Michel ORIOT

Source : www.labaule.maville.com