Le droit européen des brevets et la protection des OGM dans l'U.E. - L'atelier

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Cette actualité a été publiée le 15/03/2010 à 21h45 par Michel95.


LE DROIT EUROPÉEN DES BREVETS ET LA PROTECTION DES OGM DANS L'U.E.

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Le droit européen des brevets et la protection des OGM dans l'U.E.

Comment le droit européen des brevets doit-il garantir la protection des OGM sur le territoire de l'Union ?

Une cour néerlandaise a pour la première fois addressé une question d'interprétation à la Cour de Justice de l'Union européenne [site officiel] portant sur le droit de l'Union lui-même.

Monsanto Technology [article de Wikipédia], une multinationale produisant notamment du soja génétiquement modifié, a porté plainte aux Pays-Bas contre une société important de la farine de soja d'Argentine, où le soja à base d'OGM est cultivé en grande proportion.

Monsanto dénonce le fait que la farine de soja d'Argentine aurait été produite au moyen de la même séquence génétique qu'il utilise pour la protection de leur propre soja.

Or Monsanto détient un brevet pour protéger cette séquence génétique sur le territoire européen depuis 1996.

L'importation de la farine d'Argentine vers l'Union européenne violerait le droit de protection de leur invention.

La cour néerlandaise s'adresse alors à la CJUE afin d'être éclairée sur la manière dont la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques [texte officiel] doit être appliquée à ce cas.

L'affaire fait débat.

Le 9 mars l'avocat général Paolo Mengozzi a rendu ses conclusions à la CJUE [rapport officiel].

Selon ce dernier, la séquence d'ADN brevetée n'est protégée en tant que telle (soit en tant que substance chimique) qu'à partir du moment où elle exerce la fonction pour laquelle elle a été brevetée.

Cette méthode permet de faire la distinction entre la "découverte" (simple identification d'une séquence génétique sans qu'aucune fonction ne soit indiquée) et l'"invention" ( c'est à dire la découverte accompagnée de l'indication de la fonction) qui est elle seule brevetable.

La protection d'une séquence génétique garantie par un brevet européen se limiterait donc aux situations dans lesquelles l'information génétique exerce les fonctions décrites dans le brevet.

Voir en ligne : Site officiel de la Cour de Justice de l'Union européenne

Source : Anaïs Guerry - Agendadubiencommun.fr

Info recueillie par Michel95

 

Pour en savoir plus sur la situation planétaire

 

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