Le délit d'obsolescence programmée : la fin du "tout à jeter" - L'atelier

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Cette actualité a été publiée le 19/04/2013 à 19h36 par Jacky.


LE DÉLIT D'OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE : LA FIN DU "TOUT À JETER"

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Le délit d'obsolescence programmée : la fin du "tout à jeter"

 

Chauffe eau indémontable, lave vaisselle irréparable en raison de l'absence de pièces détachées, téléviseur en panne à l'expiration de la garantie légale. Combien de fois nous sommes nous retrouvés démunis devant cette « aberration écologique et sociale », l'obsolescence programmée des appareils qui est une astuce technique destinée à écourter la durée de vie du matériel et ainsi obliger le consommateur à remplacer les produits à un rythme suffisamment soutenu.

Pour l'ADEME « la notion d'obsolescence programmée dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dés sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique ». Dans ce cadre, le Sénateur Jean Vincent Placé, Président du groupe EELV a présenté une proposition de loi pour pénaliser l'obsolescence programmée et étendre la garantie légale de 2 ans à 5 ans. J.V. Placé poursuit deux buts essentiels : allonger la durée de vie des produits et permettre leur réparation.

Pour réaliser cet objectif, la proposition de loi prévoit la mise en place d'un nouvel article au Code de la Consommation punissant le délit d'obsolescence programmée de deux ans de prison et /ou d'une amende de 37 500€. L'obsolescence programmée étant définie comme un raccourcissement délibéré de la durée de vie ou d'utilisation d'un produit.

Le texte présente 7 propositions principales.

Définition du délit d'obsolescence programmé

Extension progressive de la garantie légale de 2 à 5 ans

Prolongation du délai facilitant la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité de 6 mois à 2 ans, les dysfonctionnements survenus durant ce délai sont présumés être présents dés l'origine. C'est au professionnel qu'il appartient de prouver que le dysfonctionnement n'existait pas à l'origine.

Accès aux pièces détachées pendant 10 ans et disponibilité des pièces sous un mois.

Bonus – malus sur l'éco contribution en fonction de la durée de vie du produit et de ses possibilités de réparation.

Renforcement de l'information du consommateur par notices et renseignements.

Rédaction d'un rapport sur les possibilités de développer l'usage d'un produit plutôt que sa propriété (cela existe déjà pour les pneus).

Ce texte devrait être intégré à la grande reforme globale sur la consommation présentée cet été par Benoit Hamon.

 

Un article de ufcqc43.com, relayé par SOS-planete

 

Ce post vous est transmis grâce au dispositif mis en place par l'équipe bénévole des lanceurs d'alerte de SOS-planete

 

N'acceptez pas le crime organisé ! Rejoignez la Force ! Apportez votre petite pierre à une évolution joyeuse, compatible avec la Vraie Vie...

 

 

Le site étrange qui dérange même les anges !

 

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Auteur : Rédaction ufcqc43.com

Source : www.ufcqc43.com