Code rural (nouveau) - Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées. - L'atelier

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Cette actualité a été publiée le 11/02/2010 à 01h21 par Michel95.

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Code rural (nouveau) - Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.

Article L663-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 10

Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures.

Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.

Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et définit les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'information prévue à l'alinéa précédent.

L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés.

Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet.

Source : Legifrance.gouv.fr

Pour lire la suite de cet article, cliquer sur "Source : Legifrance.gouv.fr ci-dessus"

Info recueillie par Michel95

 

Pour en savoir plus sur la situation planétaire

 

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